Notaires : un mandat exprès en cas de contrôle fiscal
La Cour de cassation a estimé qu'un notaire ne peut pas accepter ou refuser une proposition de redressement pour le compte de son client sans disposer d'un mandat exprès.

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Notre collaboration avec Altum a débuté alors que le Collège de Paris était au stade embryonnaire en 2010. Alexandre Cattin nous a aidés à évaluer les tarifs lors de nos premiers rachats d’établissements et Altum nous accompagne depuis le lancement de l’aventure.
Nous apprécions que le cabinet soit présent à toutes les étapes de notre développement. Grâce à Altum, nous avons structuré le groupe de manière optimale au fur et à mesure des acquisitions.
Lorsque j’ai pris mes fonctions au sein de la société, Altum était déjà notre prestataire pour la comptabilité. J’ai souhaité changer le fonctionnement de nos relations afin de gagner du temps et d’optimiser la saisie comptable. Depuis, tout va plus vite. Nous travaillons autrement grâce à un logiciel cloud sur lequel nous mettons à disposition nos saisies afin d’être plus efficaces. Ils nous connaissent et réagissent rapidement à nos demandes.
Notre société travaille avec Altum depuis 15 ans. Nous avons un très bon contact avec les collaborateurs qui s’occupent de nous. Nous avons plusieurs structures en plus de la concession. Une Holding, une SCI, une société de marchands de bien… Altum gère pour nous ces entités en toute confiance.
La Cour de cassation a estimé qu'un notaire ne peut pas accepter ou refuser une proposition de redressement pour le compte de son client sans disposer d'un mandat exprès.
Conçu pour guider les épargnants dans leurs décisions, le document d'informations clés souffre de son jargon. Bonne nouvelle ! L'Autorité des marchés financiers pousse les acteurs du secteur financier à simplifier leur documentation pour plus de lisibilité.
Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2027 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain.



