Note d’information

Note d’information
Publié le 10 novembre 2016

Les décrets déterminant les modalités de mise en œuvre du compte de prévention de la pénibilité, qui modifient la fiche individuelle de pénibilité sont parus ! Ils suppriment la mise en place de la fiche mais ne supprime pas, sur le fond, l’identification des facteurs de pénibilité.

Les critères à déclarer                                                                  

Comme nous l’avions exposé dans nos notes précédentes, lors de la mise en place au 1er janvier 2015, 4 critères avaient été retenus :

  • travail de nuit,
  • travail en équipe successive alternante,
  • travail répétitif,
  • travail en milieu hyperbare.

A compter du 1°Juillet 2016, six facteurs complémentaires entrent en vigueur. Il s’agit de :

  • la manutention manuelle de charges,
  • la posture pénible,
  • les vibrations mécaniques,
  • les agents chimiques dangereux,
  • les températures extrêmes,
  • le bruit.

L’identification des critères dans l’entreprise et leur formalisation

La première consiste évidemment à définir quels facteurs sont applicables pour votre activité. Il faut ensuite analyser l’exposition de chaque salarié à ces facteurs.

Vos organisations syndicales professionnelles vous ont déjà très certainement communiqué des modèles utiles,  néanmoins  nous nous tenons bien entendu  à votre disposition pour tout renseignement, ou pour pouvoir vous aider à mettre en place les documents très importants dans le suivi du compte pénibilité, et vous trouverez ci-joints des modèles de tableaux auxquels vous pourrez utilement vous référer.

Les délais pour déclarations les facteurs de pénibilité

Lorsque des facteurs de pénibilité sont identifiés, les éléments sont à déclarer dans les déclarations annuelles (DADS) ou dans les déclarations sociales nominatives (DSN).

Pour les renseignements portés au titre des critères applicables en 2015, les informations sont modifiables jusqu’au 30 septembre 2016.

Par la suite, l’employeur aura seulement jusqu’au 05 ou 15 avril de l’année suivant l’année déclarée pour faire les modifications. Néanmoins, lorsqu’une rectification est en faveur des salariés, l’employeur dispose d’un délai de 3 ans pour apporter les modifications.

L’objectif des points de pénibilité

L’objectif est identique : bénéficier de points pour anticiper le départ en retraite, réduire sa durée de travail, bénéficier de formation.

Une exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité permet aux salariés de réunir des points (plafonnés à 100) leur donnant droit pour 10 points à un trimestre de retraite supplémentaire (dans la limite de 8 trimestres) ou à un passage à mi-temps sans réduction de salaire pendant un trimestre (dans la limite de 8 trimestres). Les 20 premiers points acquis sur le compte étant réservés à la formation.

Les risques liés à une mauvaise évaluation des facteurs de pénibilité

Le salarié, s’il peut apporter la preuve de son exposition, notamment s’il lie celle-ci à la survenance d’une maladie professionnelle, pourra contester les déclarations de l’employeur. Une situation qui pourrait être évitée si l’employeur se base sur le référentiel ou l’accord de branche, servant de couverture juridique en cas de litige avec le salarié.

Maintien de la fiche de pénibilité

Pour certains salariés, la fiche reste applicable (salariés étrangers détachés en France, régimes de retraite spéciaux).

…et deux cotisations

En complément de ces facteurs, une cotisation générale et une cotisation spécifique sont mises en place à compter du 1er janvier 2017. Compte tenu des discussions encore en cours, il est un peu prématuré pour s’appuyer sur les données actuellement communiquées.

Les organisations patronales et notamment le MEDEF ont reconnu ne pas être prêts pour cette mise en place et demander un moratoire. En l’état actuel, le gouvernement a refusé.

Il est donc important que vous recensiez très rapidement les salariés exposés à ces facteurs de pénibilité et que vous établissiez l’exposition aux critères.

 

NOTE D’INFORMATION :

POINT N° 2 : AIDES FINANCIERES TMS

Dans le cadre de la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS), deux aides ont été mises en place. Elles bénéficient aux entreprises de moins de 50 salariés relevant du régime général de sécurité sociale.

–          L’aide TMS PRO DIAGNOSTIC : Elle est ouverte pour

  • les formations d’une personne en interne pour l’animation et la mise en œuvre d’un projet de prévention des TMS
  •  un diagnostic de prévention, incluant une étude des situations de travail, un plan d’actions, des formations

L’aide est plafonnée à 25 000 euros et 70% des prestations engagées.

–          L’aide TMS PRO ACTION : Elle est ouverte après réalisation d’un diagnostic et dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan d’actions.

L’aide est plafonnée à 25 000 euros et 50% des investissements et équipements.

PJ : tableau-des-risques-professionnels