Quelques évolutions fiscales qui peuvent vous intéresser…. !
Découvrez les quelques évolutions fiscales concernant la mesure de simplification pour l’application du taux réduit de TVA dans le bâtiment ainsi que la prorogation et extension du suramortissement exceptionnel.
TVA : Mesure de simplification pour l’application du taux réduit de TVA dans le bâtiment
Les personnes qui font réaliser des travaux d’amélioration, transformation, aménagement et entretien dans les logements achevés depuis plus de 2 ans sont dispensées d’établir l’attestation normalement exigée, à deux conditions :
-le montant TTC des travaux est inférieur à 300 € TTC
-la facture doit comporter certaines mentions :
- Nom, adresse du client
- Adresse de l’immeuble objet des travaux
- Nature des travaux
- Mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans
Le seuil est assez bas, mais c’est un début !
Prorogation et extension du suramortissement exceptionnel
Le dispositif de suramortissement exceptionnel de 40% est prorogé jusqu’au 14 avril 2017 pour toutes catégories de biens déjà éligibles au dispositif.
Depuis le 1er janvier 2016, les réseaux de fibre optique sont éligibles au suramortissement.
Depuis le 12 avril 2016, le suramortissement est applicable aux appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique.
Le mécanisme est donc prolongé et voit petit à petit son spectre s’élargir. Cela va dans le bon sens, nous vous informerons bien sûr de toute nouvelle évolution.
Nous restons bien entendu et comme toujours à votre disposition pour toute précision ou tout accompagnement.
